E.R.N.T
Généralités
L’E.R.N.T (Etat des Risques Naturels et Technologiques) permet d’identifier clairement la situation d’un bien au regard de ces risques.
Il permet en outre de savoir si le précédent propriétaire a été indemnisé pour un ou plusieurs sinistres dans le cadre d’une reconnaissance de l’état de catastrophe.
Règlementation
Cet état concerne les biens immobiliers situés en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Prescrit ou Approuvé.
Il est obligatoire pour la vente et la location, et est accompagné de documents et dossiers permettant de situer le bien par rapport aux risques encourus.
Son défaut d’annexion au contrat de vente ou de bail peut permettre au signataire d’intenter une action en diminution du prix (de la vente ou du loyer), voire de demander la résolution rétroactive de la vente ou la nullité du bail.
La durée de validité de cet état est de six mois.
Quelques textes
- Loi du 30 juillet 2003, article 77
- Article L 125-5 du code de l'environnement
Partenaires
Ouverture du site : 11/12/2008
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