Carrez
Généralités
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, communément appelée « Loi Carrez », stipule que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie ».
Sont donc visés par cette loi tous les lots de copropriété, et non les maisons individuelles. Il faut cependant être prudent, car certaines maisons font partie de copropriétés horizontales.
Règlementation
Il est tenu compte des surfaces des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par :
- - les murs,
- - les cloisons,
- - les marches et cages d’escaliers
- - les gaines,
- - les embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m, et certain nombre d’exclusions sont prévues :
- - les caves,
- - les garages,
- - les emplacements de stationnement
- - les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m². Attention, il ne s’agit pas des pièces d’une surface inférieure à 8 m², mais bien des lots ou fractions de lots.
Dans le cas d’une différence de plus d’un vingtième (5 %) de la superficie réelle par rapport à la surface indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en diminution de prix.
Quelques textes
- Article 46, loi 65-557 du 10/07/1965
- Décret 97-532 du 23/05/97
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